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Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, précédée du rapport presénté au Roi par la commission chargée de sa révision

Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, précédée du rapport presénté au Roi par la commission chargée de sa révision - Nouvelle édition, revue avec soin, et augmenteé d'une table des matières - Bruxelles : P.J. de Mat, 1824. - 191, [2] p. ; 8°

Número de localización: 38041


Derecho civil

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