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De la stabilité des loix constitutives de la monarchie en general; du rang qu´y tiennent les loix criminelles; et plus particuliérement de celles qui reglent la puissance judiciaire, qui fixent la compétence, qui assurent la permanence des tribunaux, et réprouvent l´etablissement de toute commission extraordinaire en matiere criminelle: discours ou memoire, avec notes, publié en 1766 et reimprimé en 1789.

De la stabilité des loix constitutives de la monarchie en general; du rang qu´y tiennent les loix criminelles; et plus particuliérement de celles qui reglent la puissance judiciaire, qui fixent la compétence, qui assurent la permanence des tribunaux, et réprouvent l´etablissement de toute commission extraordinaire en matiere criminelle: discours ou memoire, avec notes, publié en 1766 et reimprimé en 1789. - s.l. : s.n., 1789. - XIII, 152 p. ; 4°

Número de localización: 23893-B Encuadernado con 2 obras


Derecho civil

PAFX K623 Q8