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Code d'instruction criminelle - Edition conforme a l'édition originale du bulletin des lois; suivi motifs exposés par les conseillers d'état, et des rapports faits par la commission de législation du corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code; avec une table alphabétique et raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennentm ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionelle ou de simple police - Paris : Garnéry, libraire, 1809. - IV, 275, 66, 6, 2 p. ; 16°

Portada tipográfica con grabado central xilográfico. Título de la anteportada: Code d'instruction criminelle, édition stéréotype, faite au moyen de matrices mobiles en cuivre, procédé d'Hep. Han. Texto a renglón seguido. Incluye cabecera de título en grabado xilográfico. Encuadernación en piel sobre cartón. Daños de humedad

Al principio de la obra está Table des livres, titres, chapitres, etc. Al final de la obra están Table des motifs et des rapports, Table alphabétique et raisonée des matières y catálogo de publicaciones en venta de la casa impresora

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Derecho civil