Les cent nullités des édits, ordonnances, principes de legislation & autres pièces qui ont paru sous le nom de l'Empereur Joseph II, sur les matières ecclesiástiques & religieuses, jusq'au 28 septembre 1786, addressees a l'Empereur lui-même. - a Bruxelles : chez Pauwels, 1787. - 108 p. , 4°

Número de localización: 32001-A

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Derecho civil

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