Dictionnaire raisonné des lois pénales de France : contenant les dispositions des codes, lois, ordonnances et réglemens actuellement en vigueur, qui fixent les caractères des crimes et délits communs, des crimes et délits militaires et maritimes, des délits ruraux et forestiers, des contraventions aux taxes et contributions directes ou indirectes, aux réglemens sur les dovanes, sur les droits réunis, aux ordonnances de police, et qui déterminent les peines applicables à chaque fait réputé crime, délit ou contravention; précédé d'une dissertation sur les règles qui doivent être observées dans l'application des lois pénales
par M. Bourguignon, magistrat, officier du parquet de la haute-cour, conseiller en la couv impériale de Paris
- Paris Garnery, libraire 1811
- 4 t. 8°
Título de la anteportada: Dictionnaire raisonné des lois pénales de France. Cada tomo con portada y numeración propias. Año de los t. 1, 3 publicados en 1811. Encuadernación en piel sobre cartón (2232, 2233). Sello en tinta de José Fernando Ramírez (2232, 2233). Sello en tinta de la Biblioteca Pública del Estado de Durango (2232, 2233). Daños de humedad y en la encuadernación (2232)